Si j’ai eu une fuite ou une rupture après compteur, dois-je payer pour cette eau ? Si vous avez la malchance de découvrir une fuite sur votre tuyauterie interne ou externe qui fait passer votre compteur en surrégime, vous êtes en droit de réclamer le coût de l’eau perdue pendant la période où vous avez eu la fuite. Afin de savoir ce que vous devez faire, il est important d’identifier le type de fuite d’eau dont vous êtes victime.
Une fuite sur canalisations privées
Lorsque votre maison est confrontée à une fuite, il est facile de se sentir dépassé. Votre stress initial résultera probablement du fait que votre tuyau vient d’éclater et que votre sous-sol est inondé, ou que votre robinet fuit depuis des mois à votre insu et que vous ne pouvez pas vous faire à l’idée d’avoir une facture salée. Si la fuite est située après compteur et qu’elle touche les canalisations privées, vous pouvez faire une demande de dégrèvement en raison d’une consommation anormale d’eau. Les distributeurs d’eau ont l’obligation d’avertir leurs usagers de toute consommation anormale, au plus tard à l’envoi de la facture. La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d’application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur est prévus pour ces cas.
Signes de fuites dans votre propriété
Vous pourriez avoir une fuite sur votre propriété si l’un de ces signes est présent :
- Des factures d’eau plus élevées que prévu
- Les appareils sanitaires perdent de la pression
- Taches humides ou décolorées sur les murs, les plafonds ou les sols
- Taches de moisissure ou de mildiou sur les murs ou les plafonds
- Odeur persistante d’humidité quelque part dans votre propriété
- Tuyauterie bruyante ou sifflante
Comment bénéficier d’un remboursement
Lorsqu’une fuite se présente, on peut bénéficier d’un remboursement du coût de toute eau perdue dans un tuyau d’alimentation, à condition qu’il s’agisse d’excédant du double de la consommation moyenne, calculée sur les 3 dernières années de facturation. En effet, une fois que l’abonné a constaté une augmentation anormale de sa facture d’eau, il doit faire réparer la fuite par un plombier professionnel et obtenir la facture de réparation, un recherche de fuite sera souvent nécessaire. Et c’est là, que le professionnel va remettre une attestation de réparation indispensable pour demander ensuite un remboursement au fournisseur d’eau. N’oubliez pas que vous êtes responsable de l’entretien de toutes les canalisations à l’intérieur de votre propriété, y compris la canalisation d’alimentation souterraine et toutes les canalisations internes.